Article 712-4

Les aides aux cinémas du monde ne peuvent être attribuées pour des œuvres cinématographiques qui bénéficient : 1° Des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ; 2° Des aides financières automatiques et sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles ; 3° Du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive régi par les articles 200 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.