Article 821-2

Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constitués sous forme de personne morale ; 2° Etre établis en France ; 3° Avoir assuré la publication d'au moins deux livres au cours des deux années précédant celle de la demande ; 4° Avoir conclu un contrat d'édition avec l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide. Ne sont pas éligibles les éditeurs dont l'un des dirigeants ou associés majoritaires est l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.