Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 821-6
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constitués sous forme de personne morale ; 2° Etre établis en France ; 3° Exercer une activité d'édition de revues depuis au moins deux ans.