Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 915-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Les aides supplémentaires résultant de l'application des articles 915-1 et 915-2 ne sont pas prises en compte pour la détermination en 2020 et en 2021 du montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles mentionné à l'article 722-8.