Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 916-19
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins courants de trésorerie.L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux, d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-10 à 232-12.