Article 919-105

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.