Article 919-107

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Le pourcentage est établi comme suit :

Montant du chiffre d'affaires moyen

Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte

Inférieur à 99 999€

90%

Compris entre 100 000€ et 199 999€

70%

Compris entre 200 000€ et 499 999€

40%

Compris entre 500 000€ et 999 999€

20%

Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€

10%

Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 €

5%

Supérieur à 2 000 000 €

3%