Article 919-27

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :1° Des difficultés rencontrées par l'entreprise de distribution lors de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2020 des œuvres cinématographiques qu'elle a distribuées ;2° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;3° De la taille de l'entreprise de distribution ;4° De la part du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques dans le chiffre d'affaires total ;5° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise distribution a bénéficié.