Article 919-28
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.