Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 919-28
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.