Article 919-34

Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ;2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ;3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.