Article 919-36
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.