Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 919-70
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Pour chaque groupement ou entente, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant au montant des crédits affectés aux allocations directes le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de ce groupement ou de l'entreprise pilote de cette entente.