Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 919-71
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.