Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article 919-87
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 916-26 à 916-33.Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 916-28 et la date limite prévue à l'article 916-31 ne sont pas applicables.