Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article A210-12
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.