Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article A331-28
Partie réglementaire
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.