Article ANNEXE AU LIVRE VI
VI-1. Aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-1.1 Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 611-10 et suivants) Autorisation d'investissement : 1° Un exemplaire du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et, le cas échéant, d'une déclaration du montant de l'acquisition des droits d'édition vidéo en cas de mandats groupés ; 2° Un budget détaillé. VI-2. Aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-2.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'édition ou à la réédition d'une œuvre déterminée ou à l'édition d'un programme d'œuvres (Articles 611-22 et suivants) I.-Edition ou à la réédition d'une œuvre déterminée : 1° Un budget détaillé ; 2° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ; 5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ; 6° Un moyen de visionnage de l'œuvre. II.-Edition d'un programme d'œuvres : 1° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 2° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ; 3° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ; 4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées. VI-3. Aides financières automatiques à la diffusion en ligne. VI-3.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 612-10 et suivants) Autorisation d'investissement : 1° Une présentation détaillée du projet éditorial ;
2° Un devis détaillé des dépenses liées à la mise en œuvre du projet éditorial ;
3° Pour les dépenses d'acquisition de droits de mise à disposition, une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagnée, pour les œuvres cinématographiques, de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
4° Pour les dépenses d'éditorialisation, de promotion et de commercialisation des œuvres, la liste des œuvres mises en ligne par l'éditeur sur la période concernée par la demande d'autorisation d'investissement.
Le cas échéant :
5° Les factures et/ ou extraits du Grand Livre correspondant aux dépenses concernées relatifs à chacune des œuvres, datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres, dont le règlement est intervenu il y a au maximum quinze mois ;
6° En cas de coûts internes, dont le règlement est intervenu il y a au maximum quinze mois, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 €. VI-4. Aides financières sélectives à la diffusion en ligne VI-4.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne (Articles 612-22 et suivants) 1° Un budget détaillé et une présentation détaillée du projet éditorial ; 2° Pour les dépenses d'acquisition de droits de mise à disposition, une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services en ligne, accompagnée, pour les œuvres cinématographiques, de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels contenus additionnels, ainsi qu'un moyen d'accès au service. VI-5. Aides financières automatiques à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques VI-5.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe (Articles 621-5 et suivants) 1° Une note de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques, techniques et financières du projet ; 2° Le scénario précédé du synopsis ; 3° Le budget prévisionnel de l'œuvre ; 4° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ; 5° Un plan de financement prévisionnel ; 6° Une présentation de l'entreprise de production, des principaux collaborateurs artistiques et techniques et, le cas échéant, des entreprises de prestations d'effets visuels numériques. VI-6. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques VI-6.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective (Articles 621-15 et suivants) 1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ; 7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales. VI-7. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation VI-7.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective (Articles 622-1 et suivants) 1° Une note d'intention artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux de techniques d'animation ; 7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales. VI-8. Aides financières sélectives aux projets techniques
VI-8.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la faisabilité ou à la réalisation de projets (articles 632-1 et suivants et articles 633-1 et suivants)
I. - Dossier entreprise :
1° La présentation détaillée du l'entreprise selon le modèle fourni, y compris la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;
2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
3° Les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;
4° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
II. - Dossier projet :
1° La présentation détaillée du projet selon le modèle fourni ;
2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires.
VI-8.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective aux opérations à caractère collectif (articles 634-1 et suivants)
I. - Dossier administratif :
1° Une présentation détaillée de la personne morale sollicitant l'aide selon le modèle fourni et une note sur le développement de ses activités, accompagnée de documents relatifs à son organisation :
- lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
- lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), la copie des statuts et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), ainsi que la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;
- lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ;
2° Lorsque la demande est présentée par une société :
- les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;
- les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;
3° Lorsque la demande est présentée par une association :
- un rapport d'activité de l'année précédente ;
- une fiche détaillée sur le personnel de la structure ;
- les derniers comptes clôturés et le rapport du commissaire aux comptes si l'association est soumise à une certification de ses comptes ;
4° Si la personne morale a bénéficié d'une subvention l'année précédente pour la même opération, le compte-rendu financier correspondant.
II. - Dossier de présentation de l'opération :
1° La présentation détaillée de l'opération selon le modèle fourni ;
2° Un devis détaillé de l'opération et son plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé.