Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D112-12
Partie réglementaire
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.