Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D112-28
Partie réglementaire
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.