Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D211-16
Partie réglementaire
La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.