Article D212-71

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :1° Tarif gratuit ;2° Tarif scolaire ;3° Tarif illimité ;4° Autre tarif.Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.