Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D214-7
Partie réglementaire
Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.