Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D311-3
Partie réglementaire
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.