Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D331-57
Partie réglementaire
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.