Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D331-60
Partie réglementaire
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.