Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D332-2
Partie réglementaire
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.