Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article D332-3
Partie réglementaire
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.