Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L123-5
Partie législative
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.