Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-10-6
Partie législative
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.