Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-10-7
Partie législative
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.