Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-10-9
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.