Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-16
Partie législative
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.