Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-4
Partie législative
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.