Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-6-5
Partie législative
La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.