Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-6-9
Partie législative
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.