Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L213-15
Partie législative
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.