Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L213-3
Partie législative
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.