Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L213-8
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.