Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L261-5
Partie législative
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.