Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L331-3
Partie législative
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.