Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L423-13
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.