Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article L434-1
Partie législative
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.