Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R211-28
Partie réglementaire
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.