Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R211-41
Partie réglementaire
Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.