Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R211-43
Partie réglementaire
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.