Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-24
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.