Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-25
Partie réglementaire
L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.