Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-27
Partie réglementaire
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.