Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-6
Partie réglementaire
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.