Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-6-11
Partie réglementaire
La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.
Le droit français · Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.